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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Succession (testament)
Sujet initié par Patoche62, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,
Suite au décès de ma grand mère. Nous nous sommes rapprochés du notaire en charge de la succession. Deux testament avait été réalisé un en 2015 puis un en 2021 celui de 2021 a était envoyé en recommandé avec accusé réception chez le notaire mais celle ci affirme ne pas l avoir reçu et je n ai pas la preuve non plus.
Une personne étrangère à la famille a toujours accompagné ma grand mère dans ses démarches administratives dont celle ci. Pourrait elle m aider (lettre à la notaire) ?
Elle me dit que celui que j ai retrouvé dans sa pochette est une copie et que de ce fait elle ne peut le prendre en compte.
Donc sa dernière volonté ne sera pas respecté.

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83%de réponse
1 réponse
Chère Madame,
La réponse à votre question est un classique du contentieux des successions.

Fort heureusement elle a une réponse tout aussi classique.

L'article 369 du Code Civil distingue 3 sortes de testaments
- les testaments "notariés" , reccueilis par un notaire
- les testaments "mystiques" écrits par le testataire, mis sous enveloppe scellée et remis au notaire qui en donne décharge
- les testaments "olographes" écrits et signés et datés du testataire

Le testament de votre grand-mère est un testament olographe.
L'article 370 C. Civil impose comme seule condition de forme au testament olographe qu'il soit écrit, daté et signé de la main du testataire. IL n'y a pas d'autres conditions de forme.

La question de l'original ou de la copie est donc une simple question de preuve.

Si le testament n'est pas contesté par les héritiers le notaire doit le retenir comme valable. La Cour de cassation a tranché la question à plusieurs reprises et notamment en 1991.

Si le testament est contesté, vous devez "prouver" le contenu du testament.
L'article 1358 autorise la preuve par tout moyen. La copie du document étant un commencement de preuve par écrit qui devra être corroboré par un autre mode de preuve (témoignage par exemple).

La Cour de Cassation considère que la perte de l'original constitue un cas de force majeur qui autorise de produire la copie par tout moyen (article 1360 du Code civil).

Le débat se tiendra donc devant le juge, et le débat portera sur la preuve du contenu ainsi que sur la preuve de l'intention.
C'est là que la dame de compagnie de votre grand-mère pourra témoigner
- de l'avoir vu rédiger l'original
- ou de l'avoir accompagnée pour poster la lettre

De même une réclamation à la Poste permettra de vérifier si une lettre recommandée a été posée par votre grand-mère dans les jours ou semaines qui suivent sa date.

Enfin l'article 1379 accorde force probante à la copie "fiable" d'un document. Une copie fiable est une copie faite par un procédé de reproduction garantissant la fiabilité de la reproduction. Une photocopie est considérée comme une copie fiable.

En conséquence votre débat va devoir se poursuivre devant le juge. Vous devrez prendre un avocat.
Vous pouvez me contacter à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN, Avocat
#testament #preuve #copie
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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